Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Classic Vintage Car — Patrick THOMAS Route de Cheseau 4, 1484 Granges de Vesin, Suisse contact@classic-vintage-car.ch | 076 449 73 91


1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre Classic Vintage Car, Patrick THOMAS (ci-après « le Courtier ») et tout client faisant appel à ses services de courtage et de conseil en véhicules de collection.


2. Services proposés et tarifs

2.1 Formule Diffusion Liberté (non exclusive) Frais d’entrée : CHF 0.– Commission : 6% du prix de vente final, due uniquement en cas de transaction réalisée par nos soins. Inclus : rédaction d’annonce optimisée, parution sur Classic-Vintage-Car.ch, relais réseaux sociaux, transmission des contacts.

2.2 Mandat Excellence & Sérénité (exclusivité 4 mois) Frais d’activation : CHF 1’250.– payables à la signature (couvre expertise sur site, shooting photo professionnel, stratégie de prix). Commission au succès : 4% du prix de vente final. Bonus vente : 50% des frais d’activation (CHF 625.–) déduits de la commission finale en cas de vente aboutie.

2.3 Services à la carte

Service Tarif
Pack Visibilité & Marketing (photo pro + annonce + conseil prix) CHF 490.– forfait
Dossier de Valorisation & Conseil (avis de valeur vénale) CHF 350.– / véhicule
Expertise sur site avec déplacement CHF 250.–
Reportage Photo Professionnel CHF 350.–
Pack Duo Expertise + Photo CHF 500.– (au lieu de CHF 600.–)
Gestion expertise assurance Valeur Agréée Sur devis

2.4 Mandat de Recherche & Acquisition Frais de recherche dus au démarrage de la mission (montant précisé au contrat). Déduction partielle possible sur la commission finale en cas d’acquisition réalisée par notre intermédiaire.


3. Commissions de courtage

Valeur du véhicule Taux de commission
Inférieure à CHF 15’000 10%
Entre CHF 15’000 et CHF 100’000 6%
Supérieure à CHF 100’000 5%

La commission est due exclusivement en cas de transaction effectivement réalisée grâce à l’intervention du Courtier. Aucune commission n’est due si la vente n’aboutit pas.


4. Obligations du Courtier

Le Courtier s’engage à mobiliser tous les moyens nécessaires pour identifier un acquéreur ou un véhicule correspondant aux critères définis, à agir avec loyauté, transparence et diligence, et à respecter la confidentialité des informations transmises. Le Courtier est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.


5. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes sur le véhicule, à communiquer tout historique, défaut ou particularité, et à ne pas contourner le Courtier pour conclure une transaction avec un acheteur présenté par ses soins pendant la durée du mandat et dans les 12 mois suivant son expiration.


6. Responsabilité

Classic Vintage Car agit en qualité d’intermédiaire. Il n’est pas partie à la transaction entre vendeur et acheteur et ne saurait être tenu responsable des vices cachés, défauts ou litiges relatifs au véhicule.


7. Protection des données

Les données personnelles sont utilisées exclusivement dans le cadre des missions de courtage et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).


8. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du Canton de Fribourg sont seuls compétents.


Version en vigueur au 1er janvier 2026

FAQ

La commission est-elle due si le véhicule ne se vend pas ?

Non. La commission sur le prix de vente est uniquement due si la transaction aboutit grâce à nous.

Pourquoi payer des frais d'activation pour le Mandat Excellence ?

C’est un gage de qualité. Ces frais financent le travail concret réalisé avant la mise en vente : notre déplacement, le temps d’expertise technique et surtout le photographe professionnel. Cela nous permet de créer une annonce « Premium » qui attire les meilleurs acheteurs.

Puis-je passer de la formule Liberté au Mandat Excellence ?

Oui, à tout moment. Si la vente en « Liberté » ne donne pas de résultats, nous pouvons basculer sur un mandat exclusif pour relancer la dynamique avec de nouvelles photos et une stratégie ajustée.

Vendez-vous uniquement des véhicules anciens ?

Nous sommes spécialisés dans les véhicules « de caractère » : historiques, voitures de collection, Youngtimers et modèles sportifs à potentiel de collection.

Comment sélectionnez-vous les véhicules proposés à la vente ?

Chaque véhicule fait l’objet d’une analyse approfondie : historique, traçabilité, cohérence du modèle, état mécanique et cosmétique, positionnement prix/marché.

Nous privilégions des automobiles classiques et vintage présentant un dossier sérieux et une valeur cohérente avec le marché suisse et international. La qualité prime systématiquement sur le volume.

Comment savoir si mon véhicule peut être mis en vente chez vous ?

Nous acceptons les véhicules correspondant à notre ligne éditoriale : modèles classiques ou vintage présentant un intérêt patrimonial, historique ou de collection.

Si le véhicule ne correspond pas à nos critères (état insuffisant, historique flou, positionnement prix incohérent), nous préférons refuser la mission afin de préserver la crédibilité et la transparence de nos transactions.

Pourquoi passer par un intermédiaire pour rechercher une voiture classique ?

Le marché des voitures de collection repose en grande partie sur le réseau, l’expérience et la capacité d’analyse.

Notre accompagnement permet de :

  • accéder à des véhicules off-market
  • éviter les modèles surévalués ou non conformes
  • sécuriser la négociation
  • gagner un temps considérable
  • bénéficier d’un regard objectif sur la cohérence du projet

L’objectif n’est pas seulement de trouver un véhicule, mais de trouver le bon véhicule.

Êtes-vous tenu à une obligation de résultat ?

Nos missions sont encadrées par une obligation de moyens.

Nous mobilisons notre réseau, nos outils de veille et notre expertise pour identifier des opportunités pertinentes. Toutefois, la disponibilité d’un modèle spécifique dépend du marché, de la rareté et du budget défini.

Nous nous engageons sur l’investissement et la rigueur du travail, pas sur l’existence immédiate d’un véhicule.

Des frais sont-ils dus pour une recherche personnalisée ?

Oui. Des frais de recherche sont dus au démarrage de la mission.

Ils couvrent l’analyse du cahier des charges, l’activation du réseau professionnel, la prospection ciblée et les premières démarches.

Cette étape formalise un engagement réciproque et garantit une recherche menée de manière sérieuse et structurée.

Les frais de recherche sont-ils déduits en cas d’achat ?

Une déduction partielle des frais engagés peut être appliquée sur la commission finale si l’acquisition est réalisée par notre intermédiaire.

Les modalités sont précisées contractuellement au lancement de la mission.

Combien de temps dure une mission de recherche ?

La durée dépend du modèle recherché, de sa rareté et du budget alloué.

Certaines recherches aboutissent en quelques semaines, d’autres nécessitent plusieurs mois, notamment pour des modèles rares, matching numbers ou présentant des critères très spécifiques.

Un projet réaliste et bien calibré accélère considérablement le processus.

Refusez-vous certaines demandes de recherche ?

Oui. Nous refusons les projets présentant un budget manifestement en décalage avec le marché ou des critères incompatibles entre eux.

La transparence fait partie de notre approche : un projet cohérent repose sur une évaluation réaliste du marché actuel des voitures classiques.

Comment garantissez-vous la transparence d’une transaction ?

Chaque étape est expliquée clairement : analyse du véhicule, estimation, négociation, structuration de l’offre.

Notre rôle est de sécuriser l’opération et d’apporter une lecture objective du véhicule et de sa valeur.

La confiance repose sur la clarté des informations et l’alignement des attentes.